Conditions générales de vente

Entre la Société Poterie JP PRUD’HOMME, Société Anonyme au capital de 38 112 euros inscrite au RCS de Tours sous le numéro 314 150 491, dont le siège social se trouve 22, rue Nationale à MONNAIE (37380), d’une part,

Et l’Utilisateur, d’autre part,
 
il a été convenu ce qui suit :

1. Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, on entend par :

« Site Au Gré du Vent »
L’ensemble des pages-écran virtuelles consultables au moyen d’un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles l’Utilisateur peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander ceux dont il souhaite obtenir la livraison.
Le Site Au Gré du Vent est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité par Société Poterie JP PRUD’HOMME, Société Anonyme au capital de 38 112 euros inscrite au RCS de Tours sous le numéro 314 150 491, dont le siège social se trouve 22, rue Nationale à MONNAIE (37380) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 6731415049100012, joignable par téléphone au 02 47 56 11 59 et à l’adresse  de courriel contact@lapoteriefrancaise.com.
Le directeur de la publication du Site Au Gré du Vent est Monsieur Benoit PRUD’HOMME.
Le Site Au Gré du Vent est hébergé par la Société ID Interactive,  SAS dont le siège social est Parc Pompidou,  à VANNES (56034), joignable par téléphone au 0297690743 et à l’adresse de courriel contact@id-interactive.fr
Son suivi et sa mise en œuvre sont assurés par la Société IDInteractive.
Le Site Au Gré du Vent héberge le Service Au Gré du Vent, service de consultation et de commande d’Articles de poterie en ligne exploité par la Société JP PRUD’HOMMME.

« Articles »
Les articles de poterie dont la Société Poterie JP PRUD’HOMME offre à l’Utilisateur, à titre onéreux, la fourniture au moyen du Site Au Gré du Vent.

« Commande »
Le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, dont l’Utilisateur souhaite obtenir la délivrance par la Société Poterie JP PRUD’HOMME en application d’un Contrat de Fourniture.

« Page de Confirmation »
Page-écran du Site Au Gré du Vent sur laquelle l’Utilisateur est invité à vérifier et, le cas échéant, corriger le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et confirmer son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de Fourniture.

« Contrat de Fourniture »
Le contrat dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel la Société Poterie JP PRUD’HOMME s’engage, à titre onéreux, à délivrer un ou plusieurs Articles à l’Utilisateur.

« Personne chargée des réclamations »
Madame Véronique PRUD’HOMME, 31, rue Nationale à MONNAIE (37380) joignable par téléphone au 02 47 56 11 59 et à l’adresse de courriel contact@lapoteriefrancaise.com

« Utilisateur »
La personne résidant habituellement sur le territoire français utilisant le Site Au Gré du Vent à des fins exclusivement privées.
Il est expressément indiqué que la Société Poterie JP PRUD’HOMME n’entend conclure aucun Contrat de Fourniture avec une personne ne répondant pas à la définition d’Utilisateur.

2. Objet du Contrat de Fourniture

Le Contrat de Fourniture détermine les conditions et limites dans lesquelles la Société Poterie JP PRUD’HOMME s’engage à délivrer à l’Utilisateur, contre paiement du prix visé à l’article 9 ci-dessous, les Articles figurant à la Commande sélectionnés par l’Utilisateur au moyen du Site Au Gré du Vent.
A toutes fins utiles, il est indiqué que le Contrat de Fourniture n’emporte aucune obligation de nature contractuelle antérieure à sa date de formation ou postérieure à sa date d’extinction, telles qu’elles sont déterminées à l’article 4 ci-dessous.
Ainsi notamment :
toute commande future de l’Utilisateur donnera lieu à un contrat de fourniture distinct, auquel les Parties pourront adjoindre, si bon leur semble, de nouvelles conditions générales.

3. Contenu et interprétation du Contrat de Fourniture
Les présentes Conditions générales ainsi que la Commande contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat de Fourniture. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.
Les stipulations comprises dans les présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte. Les présentes Conditions générales obligent seulement à ce qui y est exprimé, sans qu’il soit possible de recourir à l’interprétation de celles-ci au regard de l’équité ou de l’usage.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4. Formation et extinction du Contrat de Fourniture

4.1 Après avoir sélectionné, au moyen du Site Au Gré du Vent, les Articles dont il souhaite obtenir la livraison et indiqué vouloir terminer sa commande, l’Utilisateur accède à la Page de Confirmation, sur laquelle se trouvent affichés le récapitulatif des Articles commandés, leur prix détaillé, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Le Contrat de Fourniture des Articles n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et de l’acceptation des présentes Conditions générales par l’Utilisateur.
Ces actes sont matérialisés par la sélection par l’Utilisateur des cases à cocher « J’accepte la commande » et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur cette Page, puis par la validation du bouton virtuel « Poursuivre la commande ».

4.2 Le Contrat de Fourniture est un contrat à exécution instantanée qui, en dehors du cas de résolution pour défaut de paiement visé à l’article 6 ci-dessous, est éteint par le paiement du prix des Articles et leur livraison.

5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur est titulaire d’un droit de rétractation du Contrat de Fourniture conclu conformément à l’article 4 ci-dessus.
Il disposera d’un délai de sept jours francs à compter de la réception des Articles commandés pour exercer ce droit auprès de la Personne chargée des réclamations, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge.

6. Condition résolutoire
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de Fourniture des Articles sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

7. Accusé de réception de confirmation de la commande et archivage du Contrat de Fourniture

7.1 Il est accusé réception, sans délai injustifié, de la confirmation par l’Utilisateur de la Commande et des présentes Conditions Générales.
L’accusé de réception, qui contient notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, est expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Utilisateur.

7.2 La Société Poterie JP PRUD’HOMME procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.
L’Utilisateur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de Fourniture correspondant, du justificatif du paiement bancaire des Articles commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé par la Société Poterie JP PRUD’HOMME auprès de la Personne chargée des réclamations.

8. Preuve du Contrat de Fourniture
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par la Société Poterie JP PRUD’HOMME, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de Fourniture.
Il prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents produits par l’Utilisateur, sauf pour ce dernier à en démontrer la falsification.

9. Prix des Articles commandés
Les prix des Articles commandés, tels qu’ils figurent à la Page de Confirmation, sont exprimés toutes taxes comprises et précisent les frais afférents à la livraison des Articles commandés.
En revanche, il est rappelé à toutes fins utiles que l’accès au Service Au Gré du Vent via le Site Au Gré du Vent suppose un accès au réseau Internet dont le coût n’est pas pris en charge par la Société Poterie JP PRUD’HOMME.
Il est expressément entendu que le prix versé par l’Utilisateur ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

10. Paiement des Articles commandés
Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci est invité :
Soit à procéder immédiatement au paiement de sa commande, en communiquant à la Société Poterie JP PRUD’HOMME ses coordonnées bancaires au moyen du formulaire prévu à cette fin.
Soit à payer par chèque adressé à l’ordre AU GRE DU VENT.

11. Livraison des Articles commandés
Une fois seulement réalisé le paiement des Articles dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessus, la Société Poterie JP PRUD’HOMME s’engage à délivrer les Articles commandés à l’Utilisateur par colis postal à l’adresse par lui communiquée, dans un délai de trente jours.

12. Propriété intellectuelle
Il est rappelé en tant que de besoin qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit que constituent les créations de la Société Poterie JP PRUD’HOMME n’est consenti à l’Utilisateur. Ces œuvres sont et demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou de leurs cessionnaires.
L’Utilisateur s’interdit par conséquent de reproduire ces œuvres sans l’autorisation préalable de leurs ayants droits. Il est averti que la violation des droits de propriété intellectuelle afférents à une œuvre de l’esprit peut faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

13. Responsabilité

13. 1 Par le Contrat de Fourniture, la Société Poterie JP PRUD’HOMME ne s’engage qu’à la délivrance conforme en nombre et qualité des Articles commandés, sous les délais visés à l’article 11.
L’Utilisateur est expressément avisé que la Société Poterie JP PRUD’HOMME ne saurait s’engager à délivrer des Articles rigoureusement identiques aux photographies figurant sur le Site Au Gré du Vent : en raison de leur caractère artisanal, des différences mineures de couleur ou de forme pourront être observées.

13.2 En cas de retard de la Société Poterie JP PRUD’HOMME dans la fourniture d’un Article commandé, et lorsque cette défaillance sera due à l’indisponibilité de l’Article commandé, la Société Poterie JP PRUD’HOMME ne sera tenue envers l’Utilisateur, à la demande de ce dernier, que du remboursement du prix visé à l’article 10 ci-dessus.
En pareille hypothèse, il reviendra à l’Utilisateur d’adresser sans délai sa demande de remboursement à la Personne chargée des réclamations, en justifiant de son identité. L’Utilisateur sera seul responsable de tout retard dans la formulation de sa demande de remboursement.

13.3 La Société Poterie JP PRUD’HOMME ne sera nullement responsable envers l’Utilisateur ou envers un tiers des dommages résultant d’un usage anormal, inapproprié ou détourné des Articles livrés.

13.2 La Société Poterie JP PRUD’HOMME ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de Fourniture imputable au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

13.3 La Société Poterie JP PRUD’HOMME n’assure envers l’Utilisateur aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site Au Gré du Vent et la commande des Articles.
La Société Poterie JP PRUD’HOMME ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers l’Utilisateur des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site Au Gré du Vent ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

  • des pertes, endommagement, piratage de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation
  • de l’infection virale des machines de l’Utilisateur
  • de l’accès par l’Utilisateur à tout contenu illicite

14. Données à caractère personnel
La Société Poterie JP PRUD’HOMME s’engage à ne collecter auprès de l’Utilisateur que les informations strictement nécessaires au paiement et à la délivrance des Articles, à savoir :

  • les informations identifiantes permettant la formation du Contrat de Fourniture et la communication de l’accusé de réception de la commande
  • les informations identifiantes relatives au paiement par carte bancaire, aux fins de les communiquer à un organisme de paiement
  • les informations identifiantes permettant la livraison des Articles

Toutefois, l’Utilisateur autorise expressément la Société Poterie JP PRUD’HOMME, en adhérant aux présentes Conditions générales, à les conserver durant toute la durée de son activité, aux fins exclusives de recevoir ses catalogues, offres promotionnelles, invitations.
Durant cette période, la Société Porterie JP PRUD’HOMME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens propres à en assurer l’intégrité et la confidentialité.
La Société Poterie JP PRUD’HOMME certifie en outre qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui pourra être exercé, sur justification de son identité, auprès de la Personne chargée des réclamations.

15. Loi applicable
Le présent contrat est soumis, sur la forme comme sur le fond, à la loi française.